Dans tous les contrats qui peuvent déjà mettre en relation deux ou plusieurs parties, il est très rare d’entendre qu’un contrat a été mené à terme sans litige. C’est également le cas dans les contrats de bail ou de location. De ce contrat de gestion locative peuvent naître des litiges. Mais la partie lésée ou victime ne sait pas comment gérer un tel conflit. Cet article est proposé pour ces personnes, car il montre comment on peut régler un conflit locatif.
Mettre en demeure son cocontractant
Lorsqu’un conflit nait dans le cadre de l’exécution d’un contrat de bail, la première des choses à faire est de procéder à la mise en demeure de la partie adverse. Obtenez plus de détails sur le site www.agencedumoulin87.fr. En effet, un litige peut être né suite à un non-paiement de loyer ou à un non-respect d’une clause du contrat. Généralement, c’est donc le propriétaire qui se voit violer certains de ses droits.
À cet effet, il peut obliger le preneur à exécuter l’obligation qu’il a manquée en le mettant en demeure. Une mise en demeure est une lettre recommandée par laquelle propriétaire invite le locataire à se mettre à jour, généralement dans un délai de huit jours. Dans la mise en demeure, le bailleur doit préciser son objet ainsi que les détails qui l’ont conduit à envoyer la mise en demeure. La mise en demeure est une étape préalable obligatoire dans le règlement d’un litige locatif.
Recourir à la justice
Lorsqu’il y a un litige, la loi oblige les parties à essayer de trouver un terrain d’entente, c’est-à-dire à procéder à un règlement à l’amiable avant de faire recours à la juridiction compétente. Mais dans un litige locatif, les spécialistes préfèrent plutôt essayer une conciliation entre les parties en défaveur d’une procédure judiciaire.
Ainsi, il y a des commissions qui sont chargées de connaitre certaines catégories de litige locatives. Peu importe la commission compétente, elle sera saisie par une simple lettre. Il y a également des acteurs de justice qui peuvent être désignés par la juridiction pour gérer le problème.
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