Quelles sont les conditions d’accès au LMNP ?

Plusieurs dispositifs fiscaux s’offrent aux investisseurs dans l’immobilier. L’un de ces dispositifs est le loueur meublé non professionnel, communément appelé sous sa forme abréviée LMNP. Ce régime est uniquement à l’actif des propriétaires qui investissent dans les logements meublés. Avoir accès à ce régime n’est pas sans conditionné. Découvrez dans les lignes à suivre les conditions pour avoir accès au LMNP.

Être une personne physique

Plusieurs critères conditionnent l’accès au régime de loueur meublé non professionnel. Le critère principal est subjectif. En effet, pour investir en lmnp, il faut forcément être une personne physique. Une personne morale ne peut donc pas profiter de ce dispositif fiscal. Ainsi, les entreprises dont l’objet porte sur la location de maisons meublées ne peuvent pas avoir le statut d’un loueur meublé non professionnel. Les sociétés à responsabilité limitée ne peuvent non plus l’avoir. 

Toutefois, les sociétés civiles immobilières qui servent une activité de loueur meublé non professionnel peuvent avoir ce statut. Mais si le revenu que génère l’exercice d’une telle activité par an est inférieur à 10 % du chiffre d’affaires, la société civile immobilière ne peut pas avoir accès au régime fiscal LMNP. 

Détenir directement le logement

On vient de voir que toute personne physique peut avoir accès à ce régime fiscal qui offre plus d’un avantage. Mais il y a des critères objectifs qui peuvent empêcher certaines personnes physiques d’avoir accès au LMNP. En effet, le propriétaire qui ne détient pas directement le logement sur lui ne peut pas avoir le statut de loueur meublé non professionnel. Détenir sans l’intermédiaire de quelqu’un ( d’une agence immobilière par exemple ) est une condition sine qua non. 

A cet effet, il faut écarter les associés d’une société civile professionnelle immobilière qui détiennent des biens immobiliers par le biais de ladite société. Dans cette société, deux ou plusieurs personnes créent ensemble un capital qu’elles composent de leurs patrimoines immobiliers.